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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CARTE CADEAU AUTOSPHERE CLASSICS

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

COFIA, société par actions simplifiée au capital de 300 004,38 euros, dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna à Paris (75016), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 432 225 (ci-après la « Société »).

ET
Le Client,
À l’occasion de toute vente en Concession ou à distance d’une carte cadeau pour une livraison en France Métropolitaine.
Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site ou en Concession. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Cartes cadeaux présentées sur le présent Site sont des offres valables sur internet ainsi qu’en Concession.

Article 2. DEFINITIONS

Pour les présentes Conditions, les mots et expressions ci-dessous auront la signification qui leur sera donnée ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettre majuscule. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier.

Client : désigne le client particulier ou professionnel, personne physique majeure, ayant passé commande sur le site www.carte-cadeau-classics.autosphere.fr ou en Concession. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut passer commande sur le site  www.carte-cadeau-classics.autosphere.fr ou en Concession.

Bénéficiaire : désigne un particulier ou non professionnel personne physique utilisateur de la Carte Cadeau achetée par le Client. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut bénéficier des avantages de la Carte cadeau.

Carte(s) cadeau(x) : désigne(nt) les cartes cadeaux mises en vente sur le Site ou en Concession par la Société pour la location de véhicules d’occasion présentés sur le site www.classics.autosphere.fr.

Concession : désigne la concession automobile Autosphere classics située 10 rue de la Paillerie à Poitiers (86000), partenaire de la Société, et au sein de laquelle les Véhicules sont mis à disposition.

Numéro unique : désigne toute Carte cadeau identifiée ou identifiable par un numéro unique composé de chiffres et de lettres en majuscule et minuscule.

Véhicule(s) : désigne(nt) les véhicules terrestres à moteur de collection mis en location par la Concession.

Article 3. FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE LA CARTE CADEAU

La Carte cadeau est d’une valeur de 150 € TTC. La Carte cadeau peut être utilisée en une seule ou plusieurs fois au moment de la réservation d’un Véhicule auprès de la Concession par le Bénéficiaire. Cette Carte cadeau pourra être utilisée pour réserver n’importe quel Véhicule, au choix du Bénéficiaire, dans la limite des stocks disponibles en Concession le jour de la réservation.

Si le montant de la location du Véhicule réservé dépasse la valeur de la Carte cadeau, le Bénéficiaire devra payer la différence en faveur de la Société.

La Carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement. Elle ne sera pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Elle ne peut être revendue et être utilisée pour faire l’acquisition d’une autre Carte cadeau.

Le Bénéficiaire a la possibilité de consulter la date de validité et le solde de la Carte cadeau auprès des équipes de vente de la Société.

Article 4. MODALITES D’UTILISATION

ATTENTION : bien se munir du numéro de Carte cadeau au moment de la réservation

Toute Carte cadeau est identifiée par un Numéro unique qui est transmis :

• En cas d’achat en ligne :  Par courriel à l’adresse indiquée par le Client ;
• En cas d’achat en Concession :  Directement sur le bon Carte cadeau.

Ce Numéro unique est la seule preuve officielle de la validité de la Carte cadeau. Il sera demandé au Bénéficiaire au moment de la réservation afin de valider la location d’un Véhicule.

Sans présentation d’un Numéro unique valide, faute de preuve, la réservation devra être réglée entièrement pour pouvoir être validée. L’éventuel remboursement de la valeur de la Carte cadeau sera traité a posteriori une fois le Numéro unique retrouvé moyennant des frais de dossier de 15€ TTC.

Article 5. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE CADEAU

La Carte cadeau peut être utilisée dans une période de validité limitée à douze (12) mois à compter de :

• En cas d’achat en ligne : Sa date de réception par courriel ;
• En cas d’achat en Concession : La date indiquée sur le bon Carte cadeau.

En cas de non-utilisation de la Carte cadeau durant sa période de validité, le Bénéficiaire a la possibilité de prolonger de douze (12) mois la validité moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 50 €.

Article 6. COMMANDE DE LA CARTE CADEAU

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Le Client peut procéder à l’acquisition d’une Carte cadeau directement en Concession ou bien sur le Site.

Afin de procéder à l’acquisition de la Carte cadeau sur le Site, le Client devra suivre les étapes décrites ci-dessous.

3.1 Validation de l’achat / commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions. Le Client remplira les informations nécessaires à la validation de la commande sur le site de paiement www.checkout.stripe.com.(adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, adresse de facturation).

3.2 Remise de la Carte cadeau

La Carte cadeau est envoyée dans les meilleurs délais au Client à l’adresse mail communiquée lors de la validation de sa commande en ligne ou bien remise en main propre en cas d’achat direct en Concession.

Article 7. PRIX

Le prix de la Carte cadeau est fixé à un montant de 150 € TTC.

Article 8. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la Carte cadeau s’effectue :

• En cas d’achat en ligne : De manière sécurisée par carte bancaire sur le site de paiement www.checkout.stripe.com ;
• En cas d’achat en Concession : Par carte bancaire, virement bancaire, espèces.

Article 9. INTERDICTION DE REVENTE

La Société interdit formellement la revente de ses Cartes cadeaux sous quelque forme que ce soit. En cas de constatation avérée d’une violation par le Client ou bien le Bénéficiaire à cette obligation, la Société se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires à leur encontre ainsi que de réclamer le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE)
10.1 Exercice du droit de rétractation

En cas d’achat à distance, conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au mail de validation de la commande, conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Cependant, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les Cartes cadeaux dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

10.2 Annulation de la commande de Carte cadeau

Le Client qui exerce son droit de rétractation se voit annuler sa commande de Carte cadeau. En conséquence, le Client perd le bénéfice d’utilisation de la Carte cadeau auprès de la Concession pour louer un Véhicule. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

10.3 Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le remboursement consécutif à la résiliation de la commande sera effectué par virement bancaire, ce que le Client accepte.

Article 1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 2. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existants lors de la remise du bien.
En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
La Société traite des données à caractère personnel concernant les Clients en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement des commandes.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le Client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact suivant https://www.autosphere.fr/contact ainsi qu’à l’adresse mail : rgpd.autosphere@emilfrey.fr. En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.
Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante COFIA – 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).
La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 4. MEDIATION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. La Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 5. NON-RENONCIATION

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 6. CESSION

La Société pourra librement céder tout ou partie des présentes Conditions à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 7. JURIDICTIONS COMPETENTES ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, la Société et le Client s’engagent à tenter de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.